Conditions générales de vente et d’utilisation

Mentions légales :

L’édition et l’hébergement du site internet www.akoya.ma (ci-après désigné par « site internet »), et le traitement de ses données sont assurés par la société Société Akoya SARL, Société A Responsabilité Limitée, au capital social de 100000Dhs, immatriculée au registre du commerce de Rabat sous le n°142075 (ci-après dénommée «Akoya SARL »). Akoya SARL est une société spécialisée dans la conception et la création de bijoux en or, sertis ou non de diamants et/ou pierres précieuses (les « Bijoux »). Les services de Akoya SARL sont assurés conformément aux stipulations des présentes Conditions Générales et dans le respect des législation et réglementation marocaines en vigueur, notamment le Dahir du 9 Ramadan 1331 formant Code des Obligations et des Contrats, la loi n° 31-08 édictant des mesures pour la protection du consommateur, la loi n° 24-09 relative à la sécurité des Produits et services, et la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après désignées par « Conditions Générales ») régissent les conditions d’utilisation du site internet et de vente des Bijoux (ci-après pouvant être désignés par « Produit(s) ») par Akoya SARL au profit de ses clients.

Article 2 – Engagement du client

En passant une commande sur le site internet, le client certifie sur l’honneur : – Avoir la capacité suffisante pour s’obliger et pour valablement commander et payer les Produits d’Akoya SARL. Le cas échéant, le client mineur, ne peut utiliser le site qu’avec la présence de son tuteur ; – Renseigner diligemment et sous sa propre responsabilité toutes les informations relatives aux commandes passées ; – Garantir Akoya SARL et son gérant contre toute responsabilité éventuelle découlant des commandes effectuées ; – Avoir lu et compris les présentes Conditions Générales, et y adhérer pleinement sans réserve aucune.

​ Article 3 – Commande et paiement

Le client peut passer commande pour les Produits commercialisés par Akoya SARL via son site internet. Les clients pourront sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter à leur panier de commande. Lorsque le choix des services aura été effectué, les clients pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet afin de vérifier la consistance des services choisis, ainsi que le prix de chacun d’eux et leur prix global. Ils pourront également retirer un ou plusieurs Produits de leur panier ou bien modifier les instructions de chaque Produit. Lorsque le choix des Produits sera définitif, les clients valident leur commande en appuyant sur le bouton « Commander » qui s’affiche en dessous de leur panier, ce qui crée automatiquement un bon de commande électronique récapitulant les détails de la commande en question. Le Client est immédiatement redirigé vers le formulaire de paiement, qui donne lieu au renseignement des informations relatives à la facturation et au paiement​, qui sont conservées par la société Akoya SARL conformément aux dispositions légales en vigueur. Le règlement de la commande s’effectue au choix du client par tout moyen proposé sur le site internet, après renseignement par le client des informations liées au moyen de paiement utilisé. Une fois le paiement effectué et reçu par Akoya SARL, ce dernier s’engage à en accuser réception aux clients par voie électronique ou physique et/ou à adresser au client la facture relative à la commande. En cas d’erreur au moment de la saisie de la commande, le client devra sous un délai de 24 heures envoyer un courriel de demande d’annulation de sa commande indiquant le numéro et date de la commande, depuis l’adresse courriel renseignée au moment de la commande : contact@akoya.ma .

Article 4 – Livraison

Sauf circonstances exceptionnelles, dont les causes et les conséquences seront exprimées par Akoya SARL, les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande sous un délai maximum de 15 jours ouvrés à compter de la réception du paiement par Akoya SARL, sous réserve du stock disponible. Dans le cas où le Produit n’est plus ou est temporairement indisponible, Akoya SARL informera le client par voie électronique. Le délai susvisé constitue une estimation entendue hors cas de force majeure ou de toute autre circonstance indépendante de la volonté d’Akoya SARL. En cas de retard de livraison incombant à Akoya SARL, un courriel sera adressé au client pour l’en informer. Akoya SARL ne peut être tenue pour responsable de tout retard de livraison dû au fait des entités de livraison ou bien pour cas de force majeure.

Article 5 – Prix et transfert de propriété

​ Les prix des Produits commercialisés par Akoya SARL sont indiqués en Dirhams marocains toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande) et hors frais de traitement et d’expédition qui seront à la charge du client, précisés au moment de la confirmation de la commande par ce dernier. Il est à noter que les prix indiqués sur le site internet concernent les livraisons à l’intérieur du territoire marocain. Akoya SARL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le Produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité du Produit en stock. Les Produits commandés demeurent la propriété de Akoya SARL jusqu’au paiement complet du prix par le client, effectivement encaissé par Akoya SARL.

​Article 6 – Rétractation

Conformément aux dispositions de la loi n° 31-08 édictant des mesures pour la protection des consommateurs, le client consommateur dispose d’un délai de 7 jours à compter de la date de livraison du Produit pour exercer son droit de rétractation, et cela, sans avoir à se justifier, ni à payer des pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du client. Les Produits commandés doivent être retournées dans leur état et emballage d’origine. Dans ce cadre, la responsabilité du client est engagée. Tout dommage subi par la commande à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation, ce que le client reconnaît et déclare accepter sans réserve aucune. En cas d’exercice du droit de rétractation , la société Akoya SARL procèdera au remboursement du client, hors frais de livraison, dans un délai de 15 jours suivant la notification de la demande de rétractation et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, ou tout autre moyen accepté par le client. Pour exercer son droit de rétractation, le client doit envoyer un courriel à l’adresse e-mail contact@akoya.ma en précisant la date de commande et de livraison du Produit ainsi que le motif de retour « droit de rétractation ». Akoya SARL répondra ainsi au mail précité en précisant l’adresse à laquelle le Produit peut être retourné dans le délai légal. Toutefois, Akoya SARL rappelle que conformément aux dispositions légales en vigueur, les Produits personnalisés tels que les Bijoux gravés et bagues ajustées à la demande du client sont exclus du périmètre du droit de rétractation et ne peuvent donc en aucun cas être retournés à Akoya SARL, sauf en cas de défaut.

Article 7 – Responsabilité

Akoya SARL s’engage à délivrer au client un Produit sûr en application de l’obligation générale de sécurité des Produits et services qui lui incombe dans le cadre de la loi n° 24-09 précitée, et conformément à la commande du client. Akoya SARL ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du Produit acheté, de tout Produit ne correspondant pas aux besoins du client qu’il a lui-même commandé, ainsi que de toute commande effectuée par le client en violation des engagements du client, prévus à l’article 2 ci-dessus. De même, la responsabilité d’Akoya SARL ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 8 – Garantie légale

Akoya SARL s’engage à remettre au client un Produit conforme à sa commande telle que renseignée sur le site internet. ​Tous les Produits commandés font l’objet de la garantie légale contre les vices et défauts de la chose vendue prévue par le Dahir formant Code des Obligations et des Contrats. Akoya SARL n’assumera aucune responsabilité relative à l’application de la garantie conventionnelle supplémentaire des Produits qu’elle commercialise et qu’elle n’offre pas elle-même en son nom propre.

Article 9 – Droit applicable et juridictions compétentes

La langue des présentes Conditions Générales est la langue française. Les présentes Conditions Générales sont soumises pour leur formation, exécution et interprétation au Droit marocain. En cas de différend Akoya SARL et ses clients, ces derniers devront tenter de trouver une solution à l’amiable dans un délai de trente (30) jours. Passé ce délai et si les parties ne parviennent pas à résoudre ledit différend, il sera déféré par la partie la plus diligente devant les juridictions commerciales de la ville de Rabat.

Article 10 – Propriété intellectuelle

​ Tous les éléments du site internet sont et restent la propriété exclusive de Akoya SARL et des partenaires de Akoya SARL lui ayant concédé les licences d’exploitation y afférentes. La marque « AkoyA » et son logo restent la propriété exclusive de Akoya SARL et font l’objet d’un dépôt auprès de l’OMPIC. Les droits rattachés à la marque « AkoyA » et ainsi que son logo demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs quand bien même le dépôt auprès de l’OMPIC n’a pas abouti ou n’a pas été renouvelé après son expiration. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site internet, sans en obtenir préalablement l’autorisation écrite de Akoya SARL. Toutes les autres marques et logos disponibles sur le site internet et qui ne sont pas propriété de Akoya SARL, demeurent la propriété de leurs auteurs et ayants-droits respectifs.

Article 11 – Cookies et données personnelles

En acceptent les conditions générales, le client confère à Akoya SARL le droit de collecter ses informations nominatives et ses données personnelles telles que communiquées par ce dernier au moment de passer sa commande, ainsi que les informations de télémétrie collectées automatiquement via les cookies de son site internet. Les informations recueillies sur le site internet font l’objet d’un traitement destiné à assurer la bonne gestion des commandes, des livraisons et à l’amélioration de la qualité des services proposés. Le destinataire des données est exclusivement Akoya SARL. Les administrations publiques et autorités compétentes peuvent avoir accès auxdites données uniquement lorsque la communication desdites données est nécessaire, dans le cadre des lois en vigueur. Conformément à la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, chaque client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition au traitement des informations qui le concernent. L’exercice de ces droits est exercé directement par le client concerné en adressant une demande en ce sens à la société Akoya SARL soit : – Via courriel à l’adresse e-mail : contact@akoya.ma; – Via lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse du siège Akoya SARL .

Article 12 – Adhésion aux Conditions Générales

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par Akoya SARL auprès de ses clients désirant acquérir les Produits proposés à la vente. Chaque client de Akoya SARL reconnaît avoir pris connaissance des termes des présentes Conditions Générales avant de naviguer sur le site internet et de passer commande. Il assure à Akoya SARL avoir pris tout le temps de bien les étudier, avoir pris toutes ses dispositions afin de bien comprendre la portée des engagements et responsabilités qu’elles stipulent (via contact direct de Akoya SARL, via un conseiller, etc.). Toute commande d’un service proposé sur le site internet suppose la consultation et l’acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part du client. Le consentement du client aux stipulations des présentes Conditions Générales est libre et éclairé et l’engage entièrement. Akoya SARL et les clients conviennent que leurs relations seront régies obligatoirement par les présentes Conditions Générales, qui peuvent être sujettes à modification unilatérale par Akoya SARL à tout moment, ce que le client accepte expressément.

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